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Loi Evin : information sur le vin et publicité enfin dissociées !

Les députés ont confirmé à une très large majorité la position des sénateurs, votant à 102 voix contre 29 l’amendement au Projet de loi Santé visant à dissocier l’information sur le vin de la publicité .

Protection de la liberté d’information de la presse du vin

Comme nous vous l’indiquions la semaine dernière dans notre article « L’information sur le vin sera-t-elle dissociée de la publicité« , cet amendement visant à sécuriser l’information des media sur le vin en la dissociant de la publicité, avait été introduit au Sénat par quelques sénateurs, dont le Sénateur Roland Courteau, puis présenté à l’Assemblée Nationale, tout d’abord en Commission des Affaires sociales, puis en séance publique cette semaine

A cette occasion, c’est une majorité de parlementaires, de gauche comme de droite, sénateurs et députés de toutes régions notamment viticoles, qui avaient mieux intégré la nécessité de protéger la liberté d’information de la presse du vin et d’autoriser les informations de type oenotourisme, en ne laissant plus le juge arbitrer en interprétant des textes trop flous.

Joël Forgeau, Président de Vin et Société, déclarait ainsi : « Ce vote sécurise l’information journalistique et oenotouristique sans donner pour autant plus de droits publicitaires. Il devrait également éviter une forme d’autocensure préjudiciable à la fois aux médias et aux acteurs régionaux en charge de développer l’oenotourisme. Le contexte règlementaire ainsi clarifié, permettra à chacun d’exercer sa responsabilité sereinement. Ce vote, n’assouplit pas la loi Evin mais en favorise l’application ».

Une loi Evin trop imprécise

Les députés qui sont montés à la tribune pour défendre cet amendement ont ainsi mis en avant la nécessite de protéger une presse qui s’est vue condamner pour le seul fait d’avoir parlé de vin hors tout contexte de publicité, et mettant en avant les incohérences d’une loi qui permettait tous les excès :  » Il aurait été impossible sans cet article de diffuser à l’avenir à la télévision la messe vu la formule « Prenez et buvez-en tous » pour le vin figurant le sang du Christ, a expliqué le député Paul Giacobbi (PRG). »

De même, le député-maire de Reims, Arnaud Robinet, qui a exhorté ses collègues à « arrêter de se tirer une balle dans le pied ». Il faut noter qu’en juin 2015, l’IFOP publiait les résultats d’une étude où 75 % des Français interrogés confirmaient la nécessité de clarifier la loi Evin pour distinguer ce qui relève de l’information et ce qui relève de la publicité sur les vins et alcools.

L’amendement voté par 102 députés contre 29

L’amendement adopté par les députés est devenu l’Article L.3323-3-1 du code de la santé publique :

Art. L. 3323-3-1. « Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l’histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d’une identification de la qualité ou de l’origine, ou protégée au titre de l’article L. 665-6 du code rural et de la pêche maritime. »

Alors que la différence entre information et publicité réside essentiellement dans la facturation d’une information ou message par le media, facturation dont il pourrait être fait la preuve si besoin, le texte destiné à différencier publicité et information ne parle pas du principe de cette transaction, se contentant d’évoquer les contenus de ces informations ou publicités qui pourraient être considérés comme de l’information …

Ce texte représente cependant « une avancée significative » selon le Président de Vin et Société qui a ajouté que ce texte « n’assouplit pas la loi Evin mais en favorise l’application ». Voté tant par le Sénat que l’Assemblée Nationale, il devrait entrer en vigueur début 2016, avec la promulgation de la loi.


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