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Pourquoi n’y aurait-il pas de liberté de la presse pour le vin ?

Qu’est qui distingue la publicité de l’information ? Tout simplement le fait que la première est commandée et payée par une (ou des) marques(s) de vin ou une collective représentant une appellation ou région viticole, et que la deuxième relève de la liberté de l’information et donc de la liberté de la presse (loi du 29 juillet 1881). Pourtant, Marisol Touraine, Ministre de la Santé s’obstine à vouloir empêcher cette liberté à laquelle la gauche s’est toujours déclarée attachée. Retour sur une affaire qui mérite d’être éclairée …

Une loi Evin dont le flou a permis à la jurisprudence de censurer la presse du vin

Roland Courteau, Sénateur de l’Aude aux avant-postes sur ce problème qui touche la viti-viniculture, explique le pourquoi de l’amendemant déposé dans un premier temps dans le cadre de la loi Macron et plus récemment dans le cadre de la loi de Santé publique : « Concernant la loi Evin, nous proposons de lever le flou juridique qui résulte des dérives jurisprudentielles, de ces dernières années ». « En effet, la définition de la publicité telle qu’elle résulte de la jurisprudence assimile, de fait, un contenu journalistique culturel ou oenotouristique à de la publicité. Or, tel n’était pas l’objectif du législateur lors de l’adoption de la loi de 1991. »

Ces dérives ont par ailleurs amené la presse à s’auto-censurer par crainte de se retrouver attaquée dans un cadre mal défini où l’information peut se retrouver assimilée à de la publicité.

Roland Courteau, Sénateur de l'Aude

La volonté du Sénateur Courteau et des sénateurs co-signatires de l’amendement est que la liberté de la presse existe pour le secteur viti-vinicole comme pour le reste de l’économie, en faisant le plus clairement possible la distinction entre ce qui relève de la publicité d’une part et d’une information journalistique sur le vin et l’oenotourisme d’autre part.

En l’absence de cette distinction, l’insécurité d’une censure de la liberté de la presse laissée à la seule appréciation du juge, comme cela a déjà été le cas, semble injuste et insupportable dans un pays qui s’enorgueillit de sa liberté de la presse pour laquelle le pays s’est largement mobilisé en début d’année.

Pour le Sénateur Courteau et les sénateurs cosignataires de l’amendement « les juges n’ont pas à se substituer au législateur. La publicité en faveur des boissons alcooliques est une chose… l’information journalistique ou oenotouristique en est une autre ».

La publicité ? Une information commandée et payée !

Comment peut-on identifier une information qui relève de la publicité d’une information relevant de l’information journalistique ? Outre certains outils qui ne vont être le plus souvent utilisé que par la publicité (affichage, cinéma, …), le vrai distinguo entre une information libre et une information commandée, est que cette dernière fait l’objet d’une commande et d’un paiement.

En effet, si la publicité est un message destiné à accroître la notoriété d’une marque ou d’un produit, la principale différence est que la publicité est faite à titre payant au sein de cinq médias différents : media papier, media Internet, cinéma, radio et télévision. La publicité existe aussi en-dehors de ces médias : c’est le marketing direct (e-mailing), l’affichage, le street marketing et la publicité sur le point de vente. Elle se démarque donc toujours du contenu rédactionnel de ces médias par son caractère commandé et payant.

Le texte de l’amendement

Que dit donc cet amendement qui serait, selon Marisol Touraine qui s’y oppose, porteur de risque pour la santé publique et qui a pourtant été adopté par le Sénat, ce 15 septembre, par 287 voix pour, 33 voix contre et quelques abstentions ?

« Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l’histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d’une identification de la qualité ou de l’origine, ou protégée au titre de l’article L. 665-6 du code rural et de la pêche maritime.»

Ainsi que l’a indiqué le sénateur Roland Courteau qui défendait l’amendement au nom de tous les signataires, « il ne s’agit pas de modifier la loi Evin, la publicité pour les boissons alcooliques doit rester encadrée. Il s’agit plutôt de lever un flou juridique issu de dérives jurisprudentielles qui assimilent les contenus journalistiques, culturels et oenotouristiques à de la publicité ».

L’Assemblée Nationale reconnaitra-t-elle la liberté de la presse pour le vin ?

Il faut souhaiter, pour les producteurs de vin de même que pour la presse du vin, que l’Assemblée Nationale votera fin octobre de même qu’elle l’avait fait sur l’amendement de la Loi Macron (retoqué ensuite par le Conseil constitutionnel), en se contentant éventuellement d’introduire la notion de commande et de paiement de la publicité pour que l’information du vin soit clairement dissociée de la publicité du vin, et pour que la liberté de la presse telle que définie par la loi du 29 juillet 1881 puisse se voir appliquer au vin tel qu’il en a toujours été auparavant !


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