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CIVB-ANPAA : 10 ans de procédure pour … rien !

C’est une affaire à rebondissements qui se cloture avec ce jugement en faveur du CIVB, déboutant l’ANPAA qui attaquait la campagne de communication du CIVB réalisée en 2005, mettant en avant des professionnels du vin. Beaucoup de temps (près de dix ans), beaucoup d’argent. Tout ça pour ça ! 

10 ans de procédures

Il y a un an, dans notre article « ANPAA contre CIVB : les vins de Bordeaux gagnent 3 manches sur 4« , nous relations la dernière manche du combat mené par l’ANPAA pour faire reconnaitre la campagne publicitaire du CIVB comme illégale. Alors, en avril 2014, la Cour d’Appel de Versailles venait de confirmer le jugement du TGI de Paris de 2006, et avait débouté l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) qui attaquait la campagne publicitaire « Portraits de Vignerons », campagne de publicité du Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux réalisée en 2005 qui mettait en scène de jeunes vignerons et négociants en vins de Bordeaux.

L’A.N.P.A.A. qui considérait que ces affiches ne respectaient pas les dispositions de l’article L.3323-4 du Code de la santé publique. S’en suit une succession de procédures :

  • 1er aout 2005 : l’ANPAA assigne le CIVB devant le TGI de Paris afin d’obtenir l’interdiction de sa campagne publicitaire.
  • Jugement en date du 19 décembre 2006 : le TGI de Paris déboute l’A.N.P.A.A. de ses demandes.
  • Jugement de la Cour d’Appel du 26 février 2010 : décision confirmée.
  • L’ANPAA porte l’affaire en cassation.
  • 23 Février 2012 : La  Cour de Cassation casse alors la décision, renvoyant les parties devant la Cour d’appel de Versailles.
  • Avril 2014 : celle-ci juge mal fondé le recours de l’ANPAA.
  • L’ANPAA se pourvoit alors à nouveau en cassation …
  • 1er Juillet 2015 : La Cour de Cassation valide la position du CIVB et rejette définitivement le pourvoi de l’ANPAA condamnée aux dépends. Fin de ce marathon judiciaire qui aura duré 10 ans.

Campagne CIVB 2005

Le jugement de 2015

« Attendu que l’arrêt relève que les personnages figurant sur les affiches, expressément désignés comme des membres de la filière de production ou de commercialisation des vins de Bordeaux, ne sont pas assimilables au consommateur et se rattachent, comme ayant participé à cette production à cette commercialisation, au facteur humain visé par l’article L. 115-1 du code de la consommation, auquel fait référence l’article L. 3323-4 du code de la santé publique, que la seule représentation de personnages ayant un verre à demi plein à la main ne dépasse pas les limites fixées par le texte susvisé qui exige une représentation objective du produit, telle que sa couleur ou son mode de consommation, que l’impression de plaisir qui se dégage de l’ensemble des visuels ne dépasse pas ce qui est nécessaire à la promotion des produits et inhérent à la démarche publicitaire proprement dite, laquelle demeure licite, et que l’image donnée de professions investies par des jeunes, ouvertes aux femmes et en recherche de modernité, est enfin pleinement en accord avec les dispositions légales autorisant une référence aux facteurs humains liés à une appellation d’origine ; que la cour d’appel a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, qu’était remplie la prescription de l’article L. 3323-4 du code de la santé publique relative au caractère objectif et informatif de la publicité ; que le moyen n’est pas fondé ».

ANPAA : argent condamné, argent perdu

Cette association proche du Ministère de la Santé, qui a dégagé 2 millions d’euros de bénéfice (ressources non utilisées) en 2014, a donc encore des réserves et pourra faire face aux dépends auxquels elle a été condamnée. Il faut savoir que ses capitaux permanents à l’issue de l’exercice 2014 sont de 23 612 581 € une fois intégré le résultat positif de 2014, avec 64 194 310 € de Coût de personnel en 2014 (source Rapport de gestion 2014) sur un total de charges 2014 de 80 285 531€.

Ses ressources sont constituées, ainsi que le dit son rapport de gestion présenté en 2015 au titre de l’exercice 2014, de « dotations globales de financement, obtenues au titre de l’enveloppe médico-sociale » pour des activités gérés par l’ANPAA, de « subventions principalement destinées aux activités de prévention » et de « recettes propres résultant essentiellement des prestations réalisées dans le cadre des activités de prévention et de formation ».

Le montant des subventions 2014 censées gérer essentiellement la prévention s’élève à14 020 717 €. La question est sans doute de savoir si des procédures de ce type relèvent bien de la prévention ? L’Association n’a-t-elle pas de meilleur choix en matière de prévention de l’alcoolisme que de poursuivre des Interprofessions où l’Etat est représenté ? N’y aurait-il pas matière à des actions plus constructives visant à s’attaquer aux vrais problèmes de la société qui amènent une partie des individus à rechercher des fuites relevant de l’abus plutôt que d’engorger les institutions judiciaires aux frais de l’Etat ?

Il faut savoir cependant que le rapport de gestion 2015 de l’association fait part d’une volonté de contrôle plus poussée de la part des « financeurs »: « Les courriers de nos différents financeurs démontrent une nécessité de mise en place de procédures administratives car ils s’organisent dans une démarche de « contrôle » de plus en plus développée ».

Le problème est toujours l’abus …

Les moralisateurs ont fait la preuve dans l’histoire qu’ils n’avaient jamais raison quand ils sont dans l’abus. Ne vaudrait-il pas mieux en finir avec ce qui pourrait parfois ressembler à une chasse aux sorcières et construire avec les producteurs de vins un monde où le vin se déguste … avec modération ?


One comments on “CIVB-ANPAA : 10 ans de procédure pour … rien !
  1. Lavergne Georges le a dit :

    Bravo à la justice qui quelques fois fait preuve de lucidité et de bon sens populaire et économique.

    + que ras le bol de toutes les associations de toutes natures qui passent leur temps à dénaturer l’homme et à le rendre mouton

    agrée de France !

    Le pays du control sur l’humain et la pensée et de l’interdiction à tout va sans discernement et plus grave sans intelligence sociale .

    L’homme n’a pas que des qualités ,l’évolution est lente mais concrète . Pas besoin de maitre à penser qui détruise l’initiative ,et le plaisir …………..

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