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La bataille CIVB – ANPAA : bientôt 10 ans

Le CIVB (Interprofession des vins de Bordeaux) apprenait début avril que la Cour d’Appel de Versailles confirmait le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris de 2006 et déboutait dans le même temps l’ANPAA (l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie) dans le cadre de l’affaire de la campagne publicitaire « Portraits de Vignerons », campagne de publicité du Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux réalisée en 2005 qui mettait en scène de jeunes vignerons et négociants en vins de Bordeaux. Mais ce match qui a commencé il y a près de 10 ans n’est pas encore terminé puisque l’ANPAA vient de faire un pourvoi en cassation. Retour sur une affaire qui n’en finit plus …

ANPAA : mission ou acharnement ?

Alors que trois décisions successives confirment que la campagne du CIVB de 2005 est conforme à la loi, l’ANPAA continue à vouloir obtenir malgré tout que la campagne de publicité du CIVB réalisée en 2005 et qui mettait en scène des professionnels du vin de Bordeaux soit jugée illégale.

L’A.N.P.A.A. (Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie), ne partageant pas la position des trois juridictions devant lesquelles l’affaire a été portée, considère quant à elle que ces affiches ne respectaient pas les dispositions de l’article L.3323-4 du Code de la santé publique et a donc porté l’affaire en cassation.

Les jugements

Un,jugement du 19 décembre 2006 du TGI de Paris déboutait l’A.N.P.A.A. de ses demandes, cette décision étant ensuite confirmée par la Cour d’Appel de Paris le 26 février 2010. L’ANPAA portait alors l’affaire en cassation, la  Cour de Cassation cassant alors la décision et renvoyant les parties devant la Cour d’appel de Versailles.

C’est cette dernière qui ce printemps a jugé mal fondé le recours de l’ANPAA (voir notre article « ANPAA contre CIVB : les vins de Bordeaux gagnent 3 manches sur 4« ), la publicité du CIVB étant jugée par la Cour d’Appel de Versailles insuffisamment incitative pour être sanctionnée, et en accord avec les dispositions légales autorisant une référence aux facteurs humains liés à une appellation d’origine.

Et maintenant la cassation

Une affaire qui n’en finit pas, puisque qu’alors que le CIVB pensait que l’ANPAA décidait de mettre fin à la procédure engagée il y maintenant près de 10 ans, celle-ci vient de faire le pourvoi en cassation qui  va lui permettre de voir continuer une procédure engagée il y a près de 10 ans maintenant.

Affaire à suivre donc …


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