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« .vin » et « .wine » : quelle issue et quelles incidences sur la gouvernance de l’Internet ?

Alors que le délai de négociation accordé par l’ICANN avec les entreprises candidates à l’achat du nom de domaine de 1er niveau « .vin » et de celui du « .wine », vient d’expirer ce 3 juin sans qu’aucun accord n’ait été trouvé, le problème semble entrer dans une phase nouvelle : celle où les gouvernements français et européens demandent une modification du mode de gouvernance de l’ICANN, qui n’envisage a priori pas de changement de procédure.

L’ICANN ne devrait pas changer sa position

L’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), organisme privé américain de gestion des noms de domaine de premier niveau (TLD : Top Level Domain) confirme le fonctionnement prévu, c’est à dire l’autorisation des nouvelles extensions en « .vin » et .wine », n’ayant pas trouvé d’irrégularités dans la procédure d’attribution débutée en 2011 : « les parties opposées ont eu l’opportunité de communiquer des objections formelles (…). Aucune de ces objections n’a été communiquée contre .vin ou .wine ».

Les entreprises candidates sont au nombre de quatre : une seule pour le « .vin », une société américaine, Donuts Inc., et trois sociétés pour le « .wine », qui ont jusqu’à la fin de l’année pour trouver un compromis, avant l’organisation d’enchères. Il s’agit à nouveau de Donuts Inc. et de deux autres sociétés, une basée à Gibraltar et une autre en Irlande.

Le gouvernement mobilisé aux côtés de la viticulture française

Alors que l’EFOW (Organisme européen de gestion des intérêts des filières-vin européennes) et la CNAOC (Confédération Nationale des AOC) sont mobilisées depuis longtemps sur ce problème sans qu’aucune piste de solution n’apparaisse, le gouvernement français soutient la filière-vin française.

Le gouvernement était ainsi intervenu en 2013, en la personne du ministre de l’agriculture, Stéphane Le Foll, pour obtenir le soutien de l’Espagne et de la Commission européenne sur la protection des indications géographiques et la demande faite à l’ICANN  de ne pas procéder à la délégation de ces domaines de premier niveau (TLD).

Fin mars 2014, le Ministre des Affaires Etrangères prenait position pour demander « l’accélération de la réforme de l’ICANN dans le but d’assurer une meilleure prise en compte des recommandations des Etats dans la gestion de l’internet, afin d’élaborer un modèle de gouvernance qui soit davantage transparent et inclusif. »

Et le 21 mai, la Secrétaire d’Etat chargée du numérique, Axelle Lemaire, expliquait dans sa réponse au député Philippe-Armand Martin sur ce sujet, que le problème du « .vin » et du « .wine » était devenu un problème de gouvernance d’internet, l’ICANN étant une société de droit privé américain domiciliée en Californie qui délègue des noms de domaine de premier niveau à des entreprises de droit privé qui, elles-mêmes, vendront des noms de domaines de 2ème niveau incluant ces TLD (Top Level Domains). Elle rappelait à cette occasion qu’elle  serait le 23 juin à la réunion des gouvernements et qu’elle demanderait une réforme structurelle de l’ICANN afin qu’une instance internationale puisse régir ces sujets.

La délégation des noms de domaine pointe le problème de la gouvernance de l’Internet par l’ICANN

En effet, alors que la délégation des autres « Top Level Domains » ne semble pas avoir posé de problème d’attribution à tel ou tel organisme ou société de droit privé, le processus de délégation du « .vin » et du « .wine » menace de mettre en question la gouvernance de l’Internet.

C’est bien le sens de l’intervention des trois ministres français ( le Ministre des affaires étrangères Laurent Fabius, le Ministre de l’agriculture Stéphane Le Foll et la Secrétaire d’Etat chargé du numérique Axelle Lemaire) qui ont adressé un courrier adressé au Président de la Commission Européenne, José Manuel Barroso,  s’inquiétant des conséquences d’une délégation des deux nouveaux noms de domaines sans protection des Indications Géographiques et demandant que la Commission Européenne fasse connaître à l’ICANN et au gouvernement américain l’opposition de l’Union Européenne à une délégation des noms de domaine « .vin » et « .wine » sans protection des indications géographiques.

Pour eux, « l’Europe doit s’affirmer sur la question de la gouvernance de l’internet et être force de propositions dans la phase d’évolution qui s’ouvre au sein de l’ICANN ». La CNAOC se réjouit de la mobilisation du gouvernement français et souhaite que la Commission Européenne suive la position française.

La position de l’Europe

Le Président du Parlement Européen a fait part de son partage de position avec la France concernant ce projet, à l’instar de l’EFOW (organisation européenne représentant les producteurs de vin en Europe) mais aussi des producteurs californiens, tous étant préoccupés de réussir à protéger leurs appellations d’origine, et souhaitant éviter qu’elles puissent être utilisées par des imposteurs ou sociétés sans lien avec l’appellation, présentant alors le risque de porter tort aux vins des appellations d’origine.

Les « .vin » et « .wine » se retrouvent maintenant dans une situation de pourrissement, et dans le même temps en évolution vers un contexte hautement politique de bras de fer entre des gouvernements et une instance de droit privé. Affaire à suivre …

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