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3 juin : « dead line » pour un accord sur les « .vin » et « .wine »

3 juin : « dead line » pour un accord sur les « .vin » et « .wine »

Face à l’enlisement des discussions entre les sociétés candidates à l’achat de la gestion du « .vin » et du « .wine », et le secteur viticole représenté par la CNAOC pour la France et l’EFOW pour l’Europe, et suite à la réaction des gouvernements (GAC), l’ICANN, organisme assurant la gouvernance des noms de domaines au niveau international, a donné  le 4 avril un nouveau délai de 60 jours afin que les intéressés trouvent un accord qu’ils n’ont pas réussi à trouver depuis plusieurs mois. Dead line : le 3 juin !

Menace et enlisement

Les représentants viti-vinicoles français et européens de l’EFOW (Fédération Européenne des vins d’origine), et de la CNAOC (Confédération Nationale des AOC), redoutent un nouvel échec des discussions en cours et l’attribution par l’ICCANN des « .vin » et « .wine » aux sociétés candidates, sans condition d’utilisation liée à l’origine. Ils envisagent donc déjà d’engager des recours contre l’ICANN et le blocage de sites qui ne respecteraient pas le cadre légal de l’Union Européenne.

Les discussions sur la création de nouveaux noms de domaine « .vin » et « .wine » se sont jusqu’ici enlisées. Le 4 avril, l’ICANN donnait un nouveau délai de 60 jours aux parties intéressées pour s’entendre. Les organes de représentation des vignerons européens, c’est à dire l’EFOW, et la CNAOC, se sont jusqu’ici heurtés à la fois à la politique de l’ICANN et à une fin de non-recevoir de la part des candidats à l’achat des .vin et .wine.

La position de l’EFOW et de la CNAOC

Pour les deux présidents de l’EFOW (Riccardo RICCI) et de la CNAOC (Bernard Farges) : « nous soutiendrons et promouvrons les noms de domaine « .vin » et « .wine » à partir du moment où ceux-ci assureront la protection de nos noms d’AOC et empêcheront l’utilisation de ces noms par n’importe qui. Nous avons déjà fait beaucoup d’efforts pour inciter les sociétés candidates à dialoguer. Nous allons redoubler d’efforts pour aboutir mais nous allons aussi nous organiser face à la perspective d’une délégation sans condition ».

La CNAOC et EFOW ont en effet annoncé leur intention de faire un recours contre l’ICANN si la décision de délégation était prise sans protection des AOC, avec une campagne de boycott des .vin et .wine et la demande de leur blocage sur le territoire de l’Union européenne.

Leur but : arriver à un modèle souhaité par l’Union européenne : un Internet géré en association avec les parties prenantes y compris sur les noms de domaine « .vin » et « .wine ».

Les candidats à l’achat des .vin et .wine

Trois entreprises anglo-saxonnes sont candidates à la gestion des .vin et .wine en tant que nom de domaine de 1er niveau (Top Level Domain – TLD). Il est prévisible que ces dernières ne se préoccuperont pas de la réglementation européenne sur les vins et les appellations. « Ces sociétés ont déjà annoncé qu’elles vendraient au plus offrant les noms de domaine de second niveau, autrement dit le nom précédant le suffixe « .vin » et « .wine », sans se préoccuper des authentiques origines géographiques . Ainsi, des vins californiens ou australiens pourraient, à l’avenir, se trouver sous la rubrique « côtesdebeaune.vin » ou « coteauxdelaloire.wine » », s’alarme le député François Loncle dans une question écrite.

Ces sociétés candidates, qui ont déposé leur requête auprès de l’ICANN sont, pour le domaine .wine, June Station, LLC, société américaine, dot Wine Limited, société britannique localisée à Gibraltar, et Afilias Limited, société irlandaise. Quant au TLD « .vin », seule une société américaine, Holly Shadow LLC, est candidate.

La position du gouvernement français

Le gouvernement qui s’est déjà exprimé sur ce sujet en 2013, par la bouche du ministre de l’agriculture, Stéphane Le Foll, indiquait alors « la reconnaissance et la protection des indications géographiques sont donc une priorité pour la France », obtenant le soutien de l’Espagne et de la Commission européenne en vue de « la mise en place d’une procédure visant la protection des indications géographiques » et invitant l’ICANN « à ne pas procéder pour l’instant à la délégation de ces domaines Internet ».

ET de même, fin mars, le Ministre des Affaires Etrangères prenait position pour demander « l’accélération de la réforme de l’ICANN dans le but d’assurer une meilleure prise en compte des recommandations des Etats dans la gestion de l’internet, afin d’élaborer un modèle de gouvernance qui soit davantage transparent et inclusif. »

21 mai, la réponse de la Secrétaire d’Etat chargée du numérique

.vin et .wine

Le problème du .vin et .wine est donc devenu un problème de gouvernance d’internet. C’est ce que rappelait récemment Axelle Lemaire, Secrétaire d’Etat chargée du numérique dans sa réponse à la question au gouvernement du Député Philippe-Armand Martin, le 21 mai à l’Assemblée Nationale.

Celui-ci, rappelant la situation, demandait les mesures que le gouvernement entendait prendre pour défendre la position française notamment si l’ICANN décidait de déléguer les adresses « .vin » et « .wine » sans garantie de protection des AOC.

Mme Lemaire rappelait à cette occasion les enjeux liés à la gouvernance de l’internet, l’ICANN étant une société de droit privé américain sise en Californie qui délègue des noms de domaine à des entreprises de droit privé.

Elle a rappelé de même qu’avant le 3 juin, le gouvernement négociait avec les délégataires américains aux côtés des producteurs français et européens., indiquant qu’elle  serait le 23 juin à la réunion des gouvernements appelant à une réforme structurelle de l’ICANN afin de disposer d’une instance véritablement internationale à même de régir ces sujets.

Le 3 juin est dans quelques jours. Affaire à suivre pour la viticulture française et européenne …

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