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ANPAA contre CIVB : les vins de Bordeaux gagnent 3 manches sur 4

Le 3 avril 2014, la Cour d’Appel de Versailles a confirmé le jugement du TGI de Paris de 2006 et débouté l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) dans le cadre de l’affaire de la campagne publicitaire « Portraits de Vignerons », campagne de publicité du Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux réalisée en 2005 qui mettait en scène de jeunes vignerons et négociants en vins de Bordeaux. Qu’en est-il exactement de cette affaire à rebondissements, drôle de match suscité par l’action de l’ANPAA ?

Rappel des faits

En 2005, le Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux  (CIVB) réalise une campagne publicitaire par voie d’affichage, avec des affiches présentant des viticulteurs ou négociants, soit seuls, soit en groupe, tenant à la main un verre de vin avec la mention de leurs métiers :
- « Catherine, viticultrice, et Edouard, négociant à Bordeaux » avec pour légende : « les Bordeaux, des personnalités à découvrir ».
- « James, Audrey, Elisabeth, Virginie et Olivier, viticulteurs, présentent leur suivi du nom de leur appellation : Côte de Bordeaux, Côte de Bourg, Côte de Castillon, Côte de Franc, Première Côte de Blaye, Première Côte de Bordeaux, Grave de Vayres.

L’A.N.P.A.A. (Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie) a considéré que ces affiches ne respectaient pas les dispositions de l’article L.3323-4 du Code de la santé publique et a assigné le CIVB devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.

Par jugement en date du 19 décembre 2006, le TGI de Paris a débouté l’A.N.P.A.A. de ses demandes, décision confirmée ensuite par la Cour d’Appel de Paris le 26 février 2010. L’ANPAA ne s’arrêtant pas à ces deux jugements qui lui donnaient tort, a porté l’affaire en cassation. La  Cour de Cassation a alors cassé la décision, renvoyant les parties devant la Cour d’appel de Versailles.

Et celle-ci, vient de juger mal fondé le recours de l’ANPAA (qui a cependant encore la possibilité de se pourvoir à nouveau en cassation), la publicité du CIVB étant jugée par la Cour d’Appel de Versailles insuffisamment incitative pour être sanctionnée, et en accord avec les dispositions légales autorisant une référence aux facteurs humains liés à une appellation d’origine.

ANPAA : l’abus en toutes choses ne serait-il pas nuisible ?

Ce sont donc trois décisions qui confirment que la campagne du CIVB de 2005 est bien conforme à la loi. Et pourtant l’ANPAA sur son site (qui n’a pas encore mentionné, 6 jours après, la décision de la Cour d’Appel de Versailles) continue à dire que la publicité du CIVB ne se conformait pas à la loi indiquant que « les publicités doivent :

  • se borner à décrire le produit et non l’acte et les effets de sa consommation,
  • se limiter à des indications objectives et non subjectives dont la finalité doit être informative et non incitative. »
Copie écran ANPAA-9 avril 2014

Copie d’écran du site de l’ANPAA le 9 avril 2014

 Il semble donc que l’ANPAA ait une interprétation des textes plus restrictive que nombre de juges, remettant en cause, ainsi que le regrette « Vin et Société » le principe même de la publicité sur les vins (que l’esprit initial de la loi Evin n’a pas voulu interdire mais seulement encadrer). La loi de santé prévue dans quelques mois devrait permettre de relancer ce débat et, il faut l’espérer, permettre à la loi de s’appliquer autrement par des jurisprudences diversifiées et parfois contradictoires.

Cela permettrait de même à l’ANPAA, dont la mission est, outre de « promouvoir une politique globale de prévention des risques » et « des conséquences de l’alcoolisation et des pratiques addictives », de «  veiller à l’amélioration et à l’application de la législation en la matière », de ne plus dépenser des sommes importantes en procédures (9 ans de procédure pour cette campagne du Conseil Interprofessionnel des vins de Bordeaux), pour s’opposer non aux éventuels abus de groupes privés, mais à l’activité de promotion d’interprofessions, représentant les vignerons et professionnels d’une région, dans le cadre d’une institution au fonctionnement de laquelle l’Etat participe !


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