L’Autorité de la concurrence vient de rendre publique ce 26 décembre une décision par laquelle elle a sanctionné à hauteur de 4 millions d’euros la société mère de Castel Frères, Copagef, pour ne pas avoir soumis à l’examen de l’Autorité de la concurrence, avant sa réalisation, la prise de contrôle de six sociétés du groupe Patriarche.

Une pénalité pour manquement grave

C’est par une décision du 20 décembre que le groupe  de vins bordelais Castel a été condamné à une amende de 4 millions d’euros par l’Autorité de la concurrence, pour ne pas avoir fait l’information sur le rachat d’activités de Patriarche « au regard de l’article L 430-8 du Code de Commerce ». « L’Autorité de la concurrence sanctionne Castel Frères, au travers de sa maison mère Copagef, pour ne pas avoir notifié, avant sa réalisation, le rachat de sociétés du groupe Patriarche ».
Cette décision de l’Autorité de la Concurrence concerne la réalisation d’une opération de concentration sans notification, avec l’application dans ce cas d’une sanction pécuniaire. Elle est susceptible de recours devant le Conseil d’Etat.

Le contexte

Par un protocole de cession des 18 et 20 avril 2011, la société Castel Frères SAS a acquis la totalité du capital des sociétés KBB (et ainsi 99,9 % du capital des filiales de KBB, Sorevi et SNC Beaune Visites en Cave), Sodigap, Patriarche Père et Fils et SCI du Phare.

En septembre 2011, l’acquisition de sociétés du groupe Patriarche par le groupe Castel a été signalée par un tiers aux services d’instruction de l’Autorité de la concurrence qui a alors demandé courant septembre 2011 des précisions à la société Castel Frères, notamment sur le Chiffr d’Affaires des entreprises concernées.

A la suite du dépôt d’un dossier par le groupe Castel, cette opération a été autorisée, à l’issue d’un examen approfondi, par la décision n° 12-DCC-92 du 2 juillet 2012. Mais l’Autorité de la Concurrence s’était réservé un droit de sanction.

L’Autorité a estimé depuis qu’en réalisant cette opération, sans en avoir informé l’Autorité de la Concurrence,  que le groupe Castel « s’est exonéré consciemment » de l’obligation qu’il avait de notifier l’opération dans les règles, insistant sur le fait que « la réalisation de l’opération a été portée à la connaissance de l’Autorité par un tiers ».

Pour elle, Castel a commis « un manquement grave » en n’informant pas à temps sur son rachat de Patriarche et a « fait obstacle au contrôle des concentrations ». Ce « défaut de notification » entraîne ainsi une sanction exemplaire  appliqué pour seulement la 3ème fois, avec auparavant des montants d’amende dix fois moins lourds (392.000 et 400.000 euros).

Le groupe Castel Frères

N°1 mondial des vins français et N° 3 mondial des vins, le Groupe Castel a été créé en 1949 et est progressivement devenu le premier producteur de vins français, avec une présence dans plus de 130 pays dont la Chine et la Russie.

Avec 1.400 hectares de vignobles et  21 Châteaux, dont 17 dans le Bordelais. Castel est aussi le propriétaire du caviste Nicolas (475 magasins en France et 55 à l’international).

En 2011, ce n’est pas seulement Patriarche qui était racheté par Castel, mais encore les effervescents Kriter et 50% du spécialiste des grands crus Barrière, des châteaux Beychevelle et Beaumont.

Le magazine Challenges classe Pierre Castel et sa famille comme huitième fortune de France avec un patrimoine de 7 milliards d’euros.